Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ... de donner une liste à titre d’exemple (Art.5 al 2). Il s’agit notamment: « du droit de réaliser ou de ... qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... profondément la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins ... T.P.I.R., Jugement, Chambre de première instance I, 2 septembre 1998, §§142, 144). Les T.P.I. ont également ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, décidant que le droit communautaire de la concurrence est ... une disposition d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal ... organizations and the action for damages under article 288(2) EC », Journal of World Trade, 2005 (39), p. 45-66. - VON ... dice cast ? », Journal of International Economic Law, 7 (2), 2004, p. 483-490. JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE : - ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une ... Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans ... Même si, à première vue, on pouvait comprendre pourquoi il était avancé que l'interface graphique pouvait ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de faire tomber ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le ... la base de l’égalité avec les autres » (art.1, al.2). « La clé de voûte de la définition réside dans la ... ainsi se référer aux définitions données à l'article 2 I 1 SGB IX et à l'article 3 de la loi sur l'égalité de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait expressément référence ... et enfin mort (arrêt n°07-45321 du 10 novembre 2009) [2] . En ce sens en Italie, l’arrêt n°528 du 31 mars ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. Il est ... n’en a fait que peu de cas. Cela illustre sans doute pourquoi, à l’étranger, la France semble toujours ...