La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
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... changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ... un lien ( Verbindlichkeit ) avec l’actif. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les biens reçus ultérieurement ... pour les biens et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ... sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de la Constitution dispose que « toute personne, physique ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... du Tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 [2] . Ces deux décisions serviront de point de comparaison ... Kammer), Versäumnisurteil vom 10.02.2025 – 38 O 162/24 [2] Tribunal judiciaire de Paris - 3ème chambre 1ère section ... DORANDEU Nicolas, « Concurrence déloyale - Art. 2 - Comportements parasites », Répertoire IP/IT ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML Capital saisit les ... textes et la jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge français a décidé de protéger ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... principes importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit ... valeurs essentielles de l’ordre juridique du for » [2] et en « heurte des conceptions fondamentales » [3] . ... de discrimination posée par l’article 3 alinéas 2 et 3 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) [8] . Le droit de ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à la définition du consommateur prévu par l’article 2 n° 2 de la directive 2011/83. En droit allemand ainsi ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... suivi ce raisonnement et a écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit ... pas à ce résultat car ils prennent en compte le § 2 Alinéa 4 AGG qui exclut les licenciements du champ ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne