La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de la loi de 1978. Le critère du degré de ... 2008 (550 pages). H. Fox, The Law of State Immunity (2 e éd; Oxford University Press), 2008 (600 pages). C. ... de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad’, Blog du Master d’études bilingues des droits de l’Europe ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... illégales effectuées par les autorités turques[2] mais il lui est également reproché que les centres ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ... (DP : London 1991, Guidelines on Local REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de ... But For » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd éd., 2009 Sweet & Maxwell, p.409). Dans notre espèce ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), et la manipulation d’indice (L465-3-3 CMF), suite ... Le FCA a depuis sa création en 2013 imposé plus de 2 milliards de livres d’amendes dans des affaires d’abus ... en 2016 étaient en baisse de 98%, à hauteur de 22,2 millions de livres (Duff & Phelps, Global Enforcement ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ... n’est toujours pas acceptée en France. L’article 2 du projet de loi portant adaptation à l’institution de ... de leur gravité, ainsi qu’il ressort du paragraphe 7.2 prévoyant les peines respectives. Il convient de souligner ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois organiques ... juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place bien moins centrale qu’en Europe. Ceci explique pourquoi les juges européens ont connu plus d’hésitations ... entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une condition ... l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [4] . 2. LES PRINCIPALES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, LEGISLATIVES ... de déduire que cette violation se soit produite » [12] . 2. « Seulement une fois rempli ce ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également ... la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité