L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... a connaissance des crimes commis par celui-ci : ceci pourrait démontrer sa «participation personnelle et ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de subir des traitements contraires à l’article 3 pourrait, unilatéralement, créer un lien juridictionnel en ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... puis de 25 ans: article 496 du code civil de la RSFSR). On pourrait donc présumer qu'elles sont déjà tombées dans le ... nouveauté. De sorte que, le droit des brevets français pourrait, de la même manière que le droit russe, protéger ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une ... au sein même des normes constitutonnelles françaises pourrait être introduite par le Conseil constitutionnel. De ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... est plus avantageuse puisqu’une double condition « pourrait rendre plus difficile en pratique l’application de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... une présomption d’origine professionnelle. On pourrait donc dans un premier temps penser que les maladies ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... les détenus en fonction de leur origine ethnique pourrait simplement avoir l'effet contraire car en faisant ... du 14ème Amendement de la Constitution des États-Unis pourrait trouver à s'appliquer dans cette situation de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... commandée par les traités de l’UE. Cette obligation pourrait se déduire du nouvel art. 6 TUE. La CEDH fera ... de mise en conformité du droit interne à la CEDH, pourrait s’interpréter comme une obligation commandée par ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les obligations qui découlent du futur traité européen pourrait mettre un terme à ces désaccords. III- ... de l'Union Européenne, on peut penser que celle-ci pourrait contraindre la France à réviser sa « règle d'or ... la France, bien que ne soit visiblement pas son objectif, pourrait être contrainte de s'aligner sur le modèle ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Farrer & Co, September 2009 The Darknet and the Future of Content Distribution, Peter Biddle, Paul England, Marcus ... Mot-clés: