Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... présumés ne sont pas espagnols, et pour lesquels la Cour pourrait être compétente, ces organes devront se limiter à ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... américaine ne semble utiliser ce mélange de concept qui pourrait lui permettre de trouver le juste milieu recherché. ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... l’heure de l’unification du droit privé européen. On pourrait conseiller au législateur communautaire comme le ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... juristes éminemment reconnus des différents pays. Ce CCR pourrait être l’instrument dont Luis Díez Picazo ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
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... l’existence de deux juridictions au niveau régional pourrait entraîner un risque de conflit entre elles. En ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... systémique » soit ralenti. C’est pourquoi l’on pourrait penser que la proposition de loi qui prévoit entre ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... pour réguler les services de télécommunications. La FCC pourrait donc renoncer à faire appel et édicter de ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... du contrôle posé par l’arrêt Eco Swiss pourrait être remis en cause notamment par la solution ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire