FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... d'application littérale. Ainsi, les cocontractants ne pouvait sur aucun fondement demander la modification du ... nécessite un développement. Avant l'année 2011, le juge pouvait être saisi d'office ou par le débiteur, ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... que l'absence au travail du travailleur incarcéré ne pouvait pas être considérée comme une volonté ... n'informa pas son employeur de son incarcération ne pouvait révéler la volonté du salarié de démissionner, ... lesquels considéraient que la continuité de l'absence pouvait être un critère au moment de qualifier l'extinction ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... sans limites, la liberté d’expression peut être légitimement restreinte, en France comme aux Etats-Unis. En ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte en ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le tribunal ait considéré que la maison d’arrêt pouvait refuser un tel suivi en considérant qu’il n’y ... féminins étaient réservées aux femmes et de ce fait ne pouvait pas être donnés à un homme. Cet argument ne semble ... prisonniers sans se demander si une telle sécurité ne pouvait pas être garantie par des moyens moins attentatoires ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais une instance en ... suspension des poursuites individuelles, l’exequatur ne pouvait être apposé à une sentence tendant à ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... travail d’assemblage de ces illustrations et données pouvait bénéficier d’une protection offerte par le droit ... compris dans le domaine public, et leur assemblage ne pouvait bénéficier d’une protection légale. Qu’en ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... important que le débiteur ne connaissait ni ne pouvait connaître, ou à s’abstenir de réduire ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... personne morale accueillant la recherche dans ses locaux pouvait être engagée (DP : London 1991, Guidelines on ... De même la responsabilité individuelle des membres pouvait être engagée selon que le membre est considéré ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... Déjà en 2009 l’ENAR rappelait que cette pratique pouvait souvent être observée dans le choix qu’opèrent ... de manière aléatoire et que le choix des personnes pouvait être orienté en s’en tenant à « leur ...