Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre des mesures ... parents emprisonnés au long de toutes les étapes de la procédure criminelle – de l'arrestation, en passant par le ... décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à domicile ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de ... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions doivent être ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, l’absence ... ils ne précisent pas s’il s’agit d’une justice civile ou militaire. Les Etats ont donc l’obligation de les ... de recours juridique et des garanties pertinentes d’une procédure régulière. Cette interdiction est ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure (R.P.P.) du T.P.I..R et T.P.I.Y. : « La Chambre ... ainsi recueilli ne serait pas à même d’accélerer la procédure » dans la mesure où, si la Chambre de première ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de Leventhal. Leventhal fait alors l’objet d’une procédure disciplinaire pendant laquelle les preuves ... fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... à l'exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire et du droit à un recours ... russes en application de l’article 248.1 du code de procédure commerciale (25). Ainsi, un différend avec une ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ... et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de procédure pénale permettant la « resentence », c’est-à-dire la procédure d’attribution d’une nouvelle peine, en ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination