« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
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L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de Leventhal. Leventhal fait alors l’objet d’une procédure disciplinaire pendant laquelle les preuves ... fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ... et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de procédure pénale permettant la « resentence », c’est-à-dire la procédure d’attribution d’une nouvelle peine, en ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de ... que la corrélation des faits qui ont donné lieu à cette procédure montre qu’il existe une certaine relation ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... seraient pas assumés par leur assurance responsabilité civile. Les clients, croyant devoir assumer seuls les frais ... lui-même. En effet, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 1996 ... plus important depuis l’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2009, qui fait peser sur l’avocat une ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... dans ce pays de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des ... 3 de la Convention en raison des défaillances dans la procédure d’asile de l’Etat d’accueil, ici la ... individu lorsque des « défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... recouvre plusieurs réalités : l’égalité civile et politique et l’égalité économique et sociale. ... Cette conception de l’égalité est avant tout civile et politique et se manifeste nécessairement au ... issus de tel ZEP (Zone d’éducation prioritaire), l’étudiant X qui aura travaillé sera discriminé par rapport ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du jeu vidéo. En l'espèce, il s'agissait d'une procédure en contestation d'une saisie conservatoire ... conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant pleinement exécutoire le jugement ... - code de propriété intellectuelle-dalloz 2011 - Codice Civile-2011 Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
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