L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, la ... en raison de l'absence d'une forme quelconque d'union civile dans sa législation, l'annulation des décisions ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... se voir reconnaître ou non le père d’un enfant. La procédure réglée dans les § 1599 et suivants du BGB ne ... En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, Code de procédure civile) prévoit qu’une expertise biologique de filiation ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... comme fondement le droit commun de la responsabilité civile ainsi que l’atteinte aux réseaux de distribution ... et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique lorsqu’ une personne commet une faute ... étonnant, c’est que les principes de la responsabilité civile sont utilisés pour protéger les marques et lutter ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... de l’ordonnance n° 23934 de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2008 sur la ... constitutionnelle. En agissant ainsi, la 1ère chambre civile a voulu que, dans le cas où la chambre plénière ne ... et de la famille MBDE ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... 67% des recours introduits devant la Cour, la durée de la procédure était inférieure ou égale à un an et pour 20,8% des recours la procédure a duré en moyenne deux ans. La Cour a donc été ...         La Loi Fondamentale prévoit outre mesure une procédure d'urgence afin que la Cour constitutionnelle ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... le secret. C’est ce que nous verrons plus amplement en étudiant les limites à l’obligation de secret ... l’avocat. C’est ce qu’a rappelé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 avril ...     Bibliographie Codes et textes de lois: Code de procédure civile, Dalloz, édition 2011 Code pénal, Dalloz, ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal (RPPTSL), la ... leurs méthodes d’enquête aux normes internationales de procédure et de preuve. Les documents réunis furent ... standards fondamentaux, comme les garanties en matière de procédure judiciaire et le respect des droits des suspects. ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... en place une véritable « étude », comprenant une procédure de « participation citoyenne » [4] .   On ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...   Société civile   -  ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la signature électronique ... loi française prévoit la conformité de celle-ci à la procédure d’identification. La législation française ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... internationale de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle ... permettra de mettre en avant la spécificité de la procédure applicable devant la haute juridiction ...