L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... données qu'elles collectent en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit ... les activités de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que se ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... les droits des Noirs américains à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à ... Dans cette affaire, la cour a considéré que la double procédure d’admission avec d’un côté les étudiants ... « d’obtenir les bénéfices pédagogiques d’un corps étudiant d’origine raciale diverse » [27] . ... Mot-clés:
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non ... un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée ... cour nationale qui sera chargée de « superviser » la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non ... un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée ... cour nationale qui sera chargée de « superviser » la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en ...
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... suite à la constatation de ces difficultés en cours de procédure. Pour renverser la présomption, l’accusé devra ... ne va pas à l’encontre des principes recteurs de la procédure pénale puisque, d’une part, la présomption ... méthode rapproche la procédure pénale de la procédure civile, qui est soumise à un système accusatoire, ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel Fabre-Magnan, 2007 : ... (Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel Fabre-Magnan, 2007 p 96 ; ... de la charge de la preuve en matière de responsabilité civile dans les deux systèmes. Aux Etats Unis, la ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (C.J.C.E., 22 octobre 1987, Foto-Frost). Ainsi toute procédure de droit interne portant atteinte à l'autonomie ... d'un Etat membre de l'Union européenne ne prévoit de procédure permettant expressément à un organe ...