L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non ... un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée ... cour nationale qui sera chargée de « superviser » la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non ... un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée ... cour nationale qui sera chargée de « superviser » la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en ...
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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