L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... 172 et 173) Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-12.897, Publié au bulletin ... 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... aussi marquée en Espagne. De plus, le professeur espagnol Manuel Broseta Pont définit le contrat d’affrètement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... contrefaçon et de parasitisme. C’est la suite de cette procédure qui est relatée dans la décision du Tribunal ... juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la même cour du 22 juin 2017 [12] , « le ... législatifs Article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle). Article 4 intitulé « protection des ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le droit de ... concernant l’enfant tel qu'autoriser ou refuser une procédure médicale, un voyage scolaire, décider de son ... profite de son déménagement pour entamer une nouvelle procédure défavorable aux droits de l’autre parent sur ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... données qu'elles collectent en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit ... les activités de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que se ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... les droits des Noirs américains à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à ... Dans cette affaire, la cour a considéré que la double procédure d’admission avec d’un côté les étudiants ... « d’obtenir les bénéfices pédagogiques d’un corps étudiant d’origine raciale diverse » [27] . ... Mot-clés:
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non ... un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée ... cour nationale qui sera chargée de « superviser » la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non ... un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée ... cour nationale qui sera chargée de « superviser » la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en ...