Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... révéler prometteur. Sous l’impulsion de la société civile et suite au rapport « NAP-Monitoring » relatif au ... Mais, alors que la loi française ne prévoit qu’une procédure d’évaluation régulière de la situation des ... en question Différentes ONG et la société civile attendaient 2019, année suivant la publication des ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de 2003 §11- 31 Concerns and recommendations). En étudiant la Convention, et les caractères qui en font un ... de procéder à des changements si nécessaire, la procédure demeurant une procédure de conciliation dénuée de conséquences ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... d’en perdre le bénéfice en cas d’ouverture d’une procédure collective. Le nantissement de biens incorporels ... devenir fixe. C’est le cas lors de l’ouverture d’une procédure collective, ou quand le créancier choisit ... doit déclarer sa créance lors de l’ouverture d’une procédure collective sous peine d’inopposabilité de sa ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la terreur à des fins politiques au sein de la population civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., ... illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, (rendue ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... « qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de ... 2005 - Cour de cassation française - Première chambre civile, arrêt n°511 du 13 mars 2007 - Cour de cassation ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... temporaire, protégeant la victime tout au long de la procédure pénale. Elles sont octroyées de plein droit dès ... Espagne, l’article 31 bis prévoit que dès lors que la procédure pénale se conclut par une condamnation ou la ... droit. En revanche, si, lors de la finalisation de la procédure pénale, l’auteur n’est pas condamné ou la ... Mot-clés: