Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... professionnels et destinés à l'export. Les éléments de procédure et du montant sont laissés à la compétence du ... à y être réalisés et ceux destinés à l'import; la procédure de partage et de payement entre différents ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, de constituer ... en demande de mesures conservatoires bénéficie d’une procédure accélérée. Cela aide à répondre aux ... impératifs d’urgence, et par conséquence en fait une procédure très attractive pour les entreprises affectées ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sur la gravité que devaient revêtir ces infractions. La procédure de réquisition est en outre étendue aux ... des pouvoirs au vu de la nature administrative de la procédure de réquisition des données. Le Conseil ... (DDHC) [9] . Puis se satisfaisant de l’existence d’une procédure de contrôle ainsi que « des garanties ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... la similitude des actes de refoulement, confirme que la procédure d’identification qui avait été faite au moment ... les navires Italiens et ramenés à Tripoli sans aucune procédure d’identification ni explications de la part des ... autorités Italiennes. Le gouvernement affirmait que cette procédure avait été prévue avec les accords conclus avec ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... politique par exemple, ou à une situation de guerre civile dans un pays où elle serait prévisible. Si toutes ... sont réunies, la convention de Vienne prévoit alors une procédure de constatation du changement. Ce texte vise ainsi ... la commission affirme que même une situation de guerre civile ne peut constituer un prétexte à la violation de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... les sentences étrangères, se trouve dans la partie « procédure étatique » et précise qu’il s’efface ... s’accordent mutuellement leur confiance en matière civile et commerciales en ce qui concerne l’exécution et ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données à caractère personnel en matière civile et commerciale, et énonce dans son considérant 7 que ... Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa loi ... notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale allemand une liste exhaustive des ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... qui exposent ces artistes? Doivent-elles effectuer une procédure de “due diligence” avant d'accepter de vendre ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation