La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... la similitude des actes de refoulement, confirme que la procédure d’identification qui avait été faite au moment ... les navires Italiens et ramenés à Tripoli sans aucune procédure d’identification ni explications de la part des ... autorités Italiennes. Le gouvernement affirmait que cette procédure avait été prévue avec les accords conclus avec ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... politique par exemple, ou à une situation de guerre civile dans un pays où elle serait prévisible. Si toutes ... sont réunies, la convention de Vienne prévoit alors une procédure de constatation du changement. Ce texte vise ainsi ... la commission affirme que même une situation de guerre civile ne peut constituer un prétexte à la violation de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... les sentences étrangères, se trouve dans la partie « procédure étatique » et précise qu’il s’efface ... s’accordent mutuellement leur confiance en matière civile et commerciales en ce qui concerne l’exécution et ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données à caractère personnel en matière civile et commerciale, et énonce dans son considérant 7 que ... Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa loi ... notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale allemand une liste exhaustive des ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... qui exposent ces artistes? Doivent-elles effectuer une procédure de “due diligence” avant d'accepter de vendre ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... essentiels de la conception du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... La loi du 20 décembre 1993 a mis en place une procédure préalable. L’employeur qui envisage de modifier ... de travail est justifiée ou non. Il en découle une procédure de vérification en deux étapes : dans un ... applicables au licenciement, à savoir d’une part la procédure de licenciement, d’autre part l’exigence de ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrôlait les forces serbes de Bosnie pendant la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du ... sur le fond : les Etats-Unis s’étaient retirés de la procédure immédiatement après que la Cour se soit ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Les citoyens peuvent exercer un recours par le biais de la procédure contentieuse administrative espagnole mais il s’agit d’une procédure longue et couteuse en ce qu’elle implique le ... taxe administrative et n’offre pas les garanties d’une procédure pénale. En passant d’un système pénal à un ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision, connue sous le nom de l'affaire Bilski. La procédure est suffisamment confuse pour qu'elle mérite ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA