Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a considéré que : « l’accord ... - Ch. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, Montchrestien, 2013 - Alan Redfern, ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... en cause, comme la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la valeur juridique attribuée au principe de ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... d’effort, la conception française insiste, comme la Cour de cassation est venue le préciser rappelle ... Lords ont fait connaître leurs opinions dissidentes à ce propos (Lord Olivier of Aylmerton dans Interlego v. Tyco ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la ... C'est la circulaire elle-même qui dispose que le droit interne ne pouvant écarter l'application du règlement, ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... les moyens les mieux appropriés pour mettre son droit interne en conformité avec les exigences de la convention ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la clause d’arbitrage, juridiquement ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier de l'enfant. Elle énonce les droits de ... la position du droit international avec celle du droit interne. C’est pourquoi notre étude portera également sur ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se ... limitées et relatives à des salariés possédant un statut protégé ou en cas de divulgation protégée.   ...