ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... Cependant lors de l’adoption de la directive 99/44 les organes communautaires ont démontré la volonté ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... Exclusivité de la réglementation La convention d’Aarhus sur la protection de l’environnement ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... En 1970, les Nations Unies commencent la rédaction d'une convention sur les multinationales, mais ce projet est ... au Royaume-Uni) devant une cour britannique illustre ces propos (Opinions of the Lords of Appeal for judgement in the ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - ... au protocole de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché tels produits ou services de ceux d'une ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... de Rio de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... du principe, n’acceptant des limitations que là où les propos incriminés présentent un danger réel pour la ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire australien en ... peut être délivré en vertu de l’article VIII de la Convention internationale pour la réglementation de la ... il y a peu, la CIJ était très rarement sollicitée à propos de questions environnementales. Selon Emmanuelle ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon