Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... de l’entreprise utilisatrice sauf dérogations par convention collective. Néanmoins cette dérogation ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la ... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ... français et européen, notamment l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... eu égard au train de vie des époux, ou si elles portent sur un bien du patrimoine originaire, donné à des parents ...
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À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... des biens et des propriétés intellectuelles MBDE À propos d’un article de Doris Walter relatif aux ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un ... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

Soumis le 27/12/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Comptes rendus d'expositions
... Retailleau   L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature  L’exposition de Charles ... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent.    Pourquoi ... - Charles Stépanoff -  Voyager dans l’invisible : techniques chamaniques de l’imagination  Cet imaginaire ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... qu´après avoir rappelé le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ...