Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité. ... 20, p. 204. [36] Article 8 (2)(b) (xxvi) Statut de la CPI, Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... communication des données aux tiers pour s’interroger sur l’intérêt du credit-scoring tel qu’il existe aux ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de ... La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... et internationales. Notamment, l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... des données personnelles sont récoltées. Cependant, la Convention de 1981 n’autorise la collecte d’informations ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... Oskar Gröning. Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ConvEDH) [24] ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... Constitution, qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of ... selon laquelle la protection des sources, garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, doit être ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne