Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du handicap, un employé porteur du virus du sida, ... signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit français et ... formellement la discrimination liée au handicap, notion qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... informative. Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... a caractérisé la publicité illicite. La notion de publicité au sens du paragraphe 19 TabakserzG ... n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même définie à ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... informative. Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... a caractérisé la publicité illicite. La notion de publicité au sens du paragraphe 19 TabakserzG ... n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même définie à ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de ... pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister ... 2018 [6] que le Bundesgerichtshof est venu préciser la notion, se rangeant du côté des défenseurs d’une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... donc de les utiliser à bon escient. La définition de la notion d’inventeur a été rappelée par la Cour d’appel ... d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... existe de nombreuses définitions conventionnelles de la notion de terrorisme mais que cependant, il existe des ... que l'absence d’une définition claire et précise de la notion pose des difficultés d’utilisation des mécanismes ... ou intentionnellement»: «a) la mort d’autrui ou des dommages corporels graves à autrui; ou b) de sérieux ...