Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... ces personnes sur le territoire serait préjudiciable aux intérêts des Etats-Unis. L’INA précise cependant que ... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les ... de 50 000 réfugiés en 2017 serait « préjudiciable aux intérêts des Etats-Unis » (section 5 (d)). L’admission ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... articulées autour du respect d’autrui et des intérêts de la société. Ainsi, aux Etats-Unis, le ... du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... ces éléments, la Cour élargit dans son arrêt la notion de « prestations essentielles », qui selon elle ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des ... d’abord, la formulation générale, qui veut qu’en droit français l’employeur « soit tenu d’assurer » ... l’égalité de rémunération, à la différence du droit américain où la disposition se décline sur le mode ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ... du Camp Čelibići. [16] Le TPIY avait alors défini la notion de ‘diminished responsibility’, directement ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... au standard de « reasonable man » aux Etats-Unis (notion de bon père de famille), utilisé pour définir le ... aux actionnaires de demander au nom de la société des dommages et intérêts à ses dirigeants. Si FDIC v. Rippy a été ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... d’un Etat membre et n’ayant pas obtenu par la suite de droit séjour. Cette disposition permet donc aux États ... d’un pays tiers en séjour irrégulier a le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme