Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... générale italienne en ce qu’elle établit un lien direct entre urgence de situation litigieuse et durée ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. ... droit applicable – notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... ne soit tranchée par le panel, AIMCOR demanda la reconnaissance de la sentence partielle devant la District ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des ... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... une procédure d’exequatur Dans d’autres cas, la reconnaissance du jugement étranger n’est pas automatique. ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ... * * * Alors que la Commission soumet la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà titulaires de droits et en pleine ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ... Cour, il n’y avait pas lieu de suspendre le procès. Les directives de la Cour apparaissent favorables au regard des ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ... la justice française n'a pas fait un pas vers la reconnaissance de la GPA, mais a simplement refusé ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes isolés. Cela est-il dû au fait que la ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... communautaire, sans oublier les sociétés extra-communautaires souhaitant alors se voir conférer les mêmes ... précipiter une évolution du droit en direction d’une reconnaissance d’un tel droit de propriété ...