Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... du Conseil relatif à la compétence, loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion ... quant aux produits que la marque désigne.   I. La reconnaissance d'un régime spécial pour les marque ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. Alors qu’actuellement 2000 américains sont ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de l’utilisation de ces derniers et le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, ... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... telle par le CE (jurisprudence Arcelor), il s'agit de la reconnaissance expresse de la valeur constitutionnelle de ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des ... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ... 1757, 2006-2007 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de l'alerte éthique française inspirée du ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... argument du Défendeur: le procédé se bornait à la reconnaissance mentale par le médecin de la corrélation ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...