LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... la Cour note que « le traitement approprié est en principe disponible au Togo, quoiqu’à un coût ... maladie grave ne peut pas être expulsé, Actualité juridique de droit administratif, 2007, p. 1135-1139 COURNIL, ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... incita à un compromis dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... en matière commerciale (B).   A- Le régime de principe des articles 1343-2 du Code Civil et 1283 du Codice ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les ... cantiere » ,  publié le 11 janvier 2021 sur la revue juridique en ligne « ius in itinere », accessible sur ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour ... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... la considérait comme illégitime et arbitraire (Laurent, principe de droit civil, 4ème ed., XVI, Bruxelles-paris ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport aux règles de ... concernant les OGM, laissant ainsi planer un flou juridique. Suite au rapport rendu par l’ORD le 29 Septembre ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... des licenciements n’est ni contraire à l’AGG ni au principe d’interdiction de discrimination et que le ... direct entre particuliers d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. ... il considère toutes les dispositions du système juridique en question et exige une interprétation conforme ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... relations avec ses semblables... Il n'y a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou ... de direction de l’employeur découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous ... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil ... partie (ou un tiers) détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... fixation est étonnant dans la mesure ou il s’oppose au principe fondamental exprime dans la loi selon lequel le ... préexistantes », compte rendu de la rencontre juridique du 1 er décembre 2006 organisée en collaboration ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le ... par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... à des obstacles tirés de règles ou de principes de valeur constitutionnelle, a répondu que la transposition de ...