A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... concernant les clients. Le choix du fondement juridique : un enjeu de politique juridique. Dans l’arrêt ... L511-33 CMF semble être limitative et circonscrite à un principe de nécessité. En outre, l’assouplissement se ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... été confrontés à l’impact de la crise dans le monde juridique. Leur intervention est devenue nécessaire pour ... etc.).[iv] Comme le droit commun allemand connait le « principe de la responsabilité patrimoniale illimitée » ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
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Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours de ratification ... reste cependant très vague. Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est ... Lisbonne de 2007 que cette déclaration changera de statut juridique et aura force contraignante pour les ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... des règles du droit interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les ... ou en ignorant totalement les spécificités de l’ordre juridique concerné ». Afin d’éviter une automaticité de ... qui concerne l’anonymat et la protection du témoin, la valeur de leurs dépositions ne revêt toutefois pas la même ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
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... n’est aujourd’hui plus limitée au seul ordre juridique français, puisque la CJUE l’a consacrée dans ... comment s’habiller dans la rue [30] », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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