Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... prévenir leur insolvabilité et d’optimiser ainsi leur valeur totale pour les créanciers, les travailleurs, les ... français (A). Se pose, d’autre part, la question du principe d’unicité en droits français et italien (B). ... Milano, Giuffrè, 2011. [ix] Juriscope, Le statut juridique des syndics en droit italien , juin 2004. [x] M.L. ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... . Entre les parents d’intention et l’enfant un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « ... la GPA. En effet, l’industrie mondiale de la GPA a une valeur estimée de $ 14 milliards en 2022 et le chiffre ... simplement un moyen pour faire valoir sur le terrain un principe de droit déclaré par le juge du droit à plusieurs ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Et si civilement, le Code espagnol accueille clairement le principe de « connaissance », contrarié par la doctrine ... conférant aux déclarations formulées une véritable valeur contractuelle. Si le Code Civil espagnol accueille ... commerce électronique a complètement changé le paysage juridique. Elle paraîtrait donner des pistes de réflexion. ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ... but industriel ou dans un but artistique) ou encore de la valeur artistique de l’œuvre (le mérite de l’œuvre ... d’harmonisation du 13.10.1998 sur la protection juridique des dessins et modèles a été transposée en ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... Act de la Federal Deposit Insurance Corporation, fonds national de garantie des dépôts destiné à assurer la ... the Treasury. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... le gouvernement espagnol prévoit donc une base juridique à la pratique des refoulements « à chaud ». ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... moins, du mérite de l’œuvre, les juges n’étant en principe pas censés fournir de jugement artistique, ... l’objet d’une protection ne tenant pas compte de la valeur esthétique (protection d’un dessin représentant ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, le ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... formelle en avançant l’argument de la sécurité juridique. Certes l’approche formelle permet ... la qualification de l’action de concert: la sécurité juridique à tout prix 6. La question de la temporalité de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... de cette casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la ... le fait que les deux droits semblent se rejoindre sur le principe d’ economic interest : seuls sont appelés à ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... du régime matrimonial voire de créer une insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand ... la mutabilité du régime (A) ils posent tous deux un principe d’unité de la loi applicable admettant des ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.