Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour la première fois le mot terrorisme dans un texte juridique."Une attaque terroriste contre un pays est une ... global nécessite donc une réponse globale au niveau national et international. Les États ont ainsi adoptés ... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ce moment-là que le ... concernant telle opération financière. Le problème juridique majeur étant l’exonération du cédant de ... en droit français et en droit italien Même si en principe, dans un souci de préserver l’intérêt social, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... Leipzig et le Verwaltungsgericht Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du ... de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... mars 2019, n° 388, p. 54). En Italie le cadre juridique est plus fragmenté et il serait donc intéressant ... renouvelables. Plus simplement, il faudra calculer la valeur énergétique que chaque immeuble nécessite pour la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet d’une matière foisonnante qui ... contrat déterminé, la dérogation à la juridiction du juge ordinaire et l’attribution de l’affaire aux arbitres ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... telle déclaration en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se ... led to a lack of coherence between global, regional and national governance and retreat from binding United Nations ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... d’une telle définition dans la Constitution donne une valeur beaucoup plus solennelle au mariage et exclu par la ... embarrassante, surtout pour une question de sécurité juridique. En effet à chaque fois que le mariage homosexuel ... adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de equal protection ou protection égale devant la ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... leurs héritiers n'ont aucun moyen de bénéficier de la valeur que leurs œuvres peuvent atteindre (en 1987, le ... ou, le cas échéant, à l'artiste lui-même". Le syndicat national des antiquaires et le comité professionnel des ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - A propos de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... que la qualité du produit ne résulte pas seulement de sa valeur matérielle mais également de « l’aura de luxe » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente