La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... de dépassement. Cet avertissement doit être enteriné par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé par le pacte de stabilité, la Commission doit ouvrir une ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998, en Europe par le biais de la directive sur l'harmonisation de certains ... des consommateurs, qui ont tendance à être limités par ces textes, et ceux de titulaires de droits d’auteurs, ... Mot-clés:
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ... un « garde-fou conte les généralisations hâtives à propos de catégories de personnes fondées sur des critères ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un « gage » du bon fonctionnement ... novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis par la directive 2003/06/CE du 28 janvier 2003 sur les abus ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... le cadre de l’opération de répression commanditée par le gouvernement mauritanien ont été faits des ... infractions ayant été commises pendant les affrontements par les agents des forces armées. Le requérant est ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... sont sources de distorsions de concurrence et entravent par conséquent la libre circulation des marchandises. Afin ... aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude de la réception de la directive du 25 mai ...