A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... l'activité d'agent commercial est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. ... http://eur-lex.europa.eu Contrats commerciaux MBDE A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... bien rester enfermé toute sa vie (Mireille Delmas –Marty, Libertés et sûreté dans un monde dangereux, Seuil, ... le 11 février 2008 à la suite d’un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... sur le droit à l’avortement très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats ... du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... spécial chargé d’examiner les plaintes déposées par les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine, ... La procédure d’autorisation des OGM prévue par la directive était considérée par les requérantes ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par l’ancien dictateur. Lors de son passage à Londres, les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande ... eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. Mais l'approche originale et la plus ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... seulement bien établis mais aussi réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice. Liste de ... et plus particulièrement au raisonnement suivi par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 3 ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; ... propositions de réforme de la doctrine critique allemande par rapport à l’art. 5-1 a) du Règlement. Introduction: ... émanant de la doctrine critique allemande (5) Avant-propos : la doctrine critique allemande qui s’oppose au ...