Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens adéquats et ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une ... d’emprisonnement et exclusion de certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, protégeant ... n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... avec les autorités nationales de la concurrence [ANC] des Etats membres, et plus spécifiquement à la British ... par les entreprises, qui peuvent sélectionner la juridiction qui les contrôle en fonction de cette pratique ...La crise, un jeu?
Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... Chicago, il est à l’origine du libéralisme économique des années 1960 expliquant « l’impérialisme ... à reconnaître « le miracle chilien »: un des rares pays de la planète à ne pas être endetté ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... selon le type de persécution invoqué. En tous les cas, une telle extension est liée à l’origine strictement ... entre les peuples ? [1] Texte paru in La Revue des droits de l’homme : Ricardo Guibourg, « Nous sommes tous ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit”, ... jusqu’au bout. L’argumentation de Barthes est à ce propos suffisamment convaincante pour remettre en cause la ... Mot-clés:
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions et la ... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... de laïcité ? Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce qui ajoute un autre niveau de ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection peut-être accordée à leur auteur ? ... L’article 2.2 de la Convention de Berne a laissé aux Etats membres la possibilité d’imposer que les œuvres ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... cette directive est à la hauteur de ses ambitions ? Les Etats l’ont-ils transposé sans dénaturer le texte ... raciale lorsque ceci a été suivi d'effet. Dans le cas contraire, seule la provocation publique à la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive