Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... publics. Les juges italiens ont rejeté la demande des requérants d’ôter les signes religieux en avançant ... à la laïcité de type « consociativo » comme aux Etats Unis d’Amérique où il y a une vraie interaction ... en Italie est un principe appliqué différemment. Ce cas d’espèce semble mettre en valeur le fait que la ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. L’arrêt Maruko produira des effets dans ... à cette question. La Cour renvoie donc l'affaire à la juridiction interne. Les juges nationaux qui ont posé la ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme ... et ceci après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des ... (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La réintégration du ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de l’ amicus ... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... socialement justifié » (sozial gerechtfertigt). Dans le cas contraire il ne peut être considéré comme valable. ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours ... d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les précédentes sections de ce chapitre, ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... 25 du Statut énumère de manière exhaustive les cas de responsabilités individuelles, parmi lesquels ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... nous permettra ainsi de constater une convergence des droits allemand et français concernant le régime général ... régimes de responsabilité applicables aux dirigeants en cas de faute de gestion envers la société qu’il gère. ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... Puis dans l’affaire Goodwin la Cour a exigé des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un ... 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas de transsexualisme véritable et médicalement constaté ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne