La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des salariés. Ainsi, la réforme a avant tout défini de ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif. ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... criminelle, terroriste, ou à un trafic de drogue international ». III. Les cas particuliers des détenus à ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été plutôt infructueuses (M. ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... sensible et occulte. Par conséquent, le cadre juridique international ne se montre guère plus précis. Le Traité de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis