La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés face à la montée ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... https://www.mi5.gov.uk/page-d-accueil/a-propos-de-mi5/la-legislation-anti-terrorisme.html The ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir d’information est la base du ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... juge doit normalement appliquer d’office les règles de conflit ( ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... est fondamentalement différente de la notion civiliste de droit d’auteurs. La convention de Berne a permis une ... Mot-clés:
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, ... ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui s´imposeraient ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... pourrait cependant clarifier la situation. Une directive communautaire du 14 mai 1991 se pencha sur la protection des ...
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... le NLRB à organiser des élections à bulletin secret au sein de l’entreprise. Lorsque la majorité absolue des ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... une plus grande productivité de biens et de services au sein de la société, réduit en conséquence la demande de ... plus généralement à travers la privation de tout autre droit. Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... participation démocratique, ces idées cohabitaient sans conflit apparent avec les vestiges de l'esclavage et avec une ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... plus grand réseau social en nombre d’utilisateurs. Au sein de leurs écosystèmes en avril 2020, Google et Facebook ... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité