L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... commune. Cela a été établi respectivement, en France par la  loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en ... sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France  ». En revanche, dans le régime juridique italien ... exception en faveur de l’enfant né et résidant en France. L’article 370-3 alinéa 2 du code civil prévoit ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la qualification ... son obligation de bonne foi existant en France et en Allemagne.   II Un délai d’action plus encadré en ... - www.juris.de   Droit du travail MBDE Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... prend en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle aussi engagée aux côtés des Etats-Unis ... question de leur effet direct ou indirect, question qui en France ne se poserait pas, les Conventions ayant été ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en ... dès la Constitution de 1948, il n’a été introduit en France que tardivement lors de la réforme constitutionnelle ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des ... de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les parents avaient divorcé il y ... d’en douter au regard de la condamnation récente de l’Allemagne pour manquement à l’exécution du droit de ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... l’accord de nationalité d’un film. Qu’en est-il en France ? Qu’est ce qu’un film français ? Si l’on ... internationales est en augmentation. En 2005, la France a participé de façon majoritaire ou minoritaire à ... distribution. Certains Etats sont très formels, comme l’Allemagne, en ce qui concerne l’octroi d’aide aux films ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres ... intérêts opposés se retrouvent donc en jeu. Ainsi, en France, suite à la revalorisation des barèmes de ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... ci dessous font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans ... relevait de la clause d'égale protection ou non.   En France la question de la discrimination en prison, se ... qu'officiellement le concept de minorité n'existe pas en France. En outre, on ne parle pas de race comme aux ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... de la création d’un régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage .   La ... le principe de la full faith and credit clause) . En France, la reconnaissance des unions de fait se trouve à ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article ... a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 ... L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu « Versailles: complot à la cour »(C.A ...