Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) de contrôler strictement les ... considérée en 2009, dans l’affaire Messier contre France (Affaire du 19 Mai 2009, n°25041), que les sanctions ... , Le délit d'initié (1ere éd, Presses universitaires de France,1995). François-Luc Simon , Réflexions sur le délit ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de ... de la clause pénale dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation ... Ceci est vrai en Allemagne depuis 1896 et depuis 1975 en France et atteste une nouvelle fois de l’influence des ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... que celles-ci soient définitivement supprimées. En France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits ... de la CEDH en ce que, dans son arrêt Von Hannover contre Allemagne, elle a privilégié le caractère utile et ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... juridiques continuent à ne pas le reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment où des pactes civils ... de sexe est une des conditions de fond du mariage en France comme en Italie mais aucune interdiction formelle ... jouir de ce droit, bien que la CEDH dans son arrêt E.B.c/ France du 22 janvier 2008 ait considéré contraire à la ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... par le système français. S’il est dressée en France un frontière imperméable et sécurisante entre la ... de l’employeur. En France, une succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ... Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un ... exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... nationaux, les Etats-Unis à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition de la directive ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... constituent les sources principales en la matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ... en vigueur de la loi « Biodiversité » a créé, en France, la possibilité de se référer à un instrument ... (B). A. Introduction d’un cadre juridique général En France, déjà à partir de 1976, la loi relative à la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... des faits, statistiques ou mode d’information et en France comme toute information relative à une personne ... pour sanctionner Google. Un accord similaire resté secret avait également été signé en Belgique le 12 ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à l’occasion de l’affaire Gecina », Revue de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 [19] ... Eiffage: les aspects débattus », Revue de droit bancaire et financier n°3, Mais 2008, étude 10 BUCK-HEEB ... à l’occasion de l’affaire Gecina », Revue de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen