Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... économique du licenciement : une nécessité ? En France, la nécessité d’une cause économique au ... de manières complètement différentes. En France, le juge interprète de manière stricte et avec ... du travail , 2010, p 535 · A. Poirier, « Commentaire d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... pour contrefaçon de droits d'auteur est bien fondée. En France, les tribunaux sont arrivés à la même conclusion ... des exceptions au droit d'auteur. Aux Etats-Unis, comme en France, un défendeur accusé de violer des droits d'auteur, ... U.S. 569, 114 S. Ct. 1164, 127 L. Ed. 2D 500 (1994). En France, le besoin d'avoir un régime d'exceptions au droit ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... écrasé en Inde. Construis par Airbus Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages ... le terrain de la reconnaissance et de l’exécution en France de la décision étrangère : ils refuseront à cette décision tout effet en France s’ils estimaient que le juge étranger n’était ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... il n’y a pas de jury dans les procès en diffamation en France. La procédure reste sous le contrôle du juge pendant ... précautions et croyaient réellement en la véracité des propos rapportés dans l’article (paragraphes 87 et 167). ... 31 EHRR 28, 1999 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... un délit, ce n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la ... d'en développer le contenu et les limites. La France s’est inscrite dans ce processus ; en effet, le ... 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la consideration sous un angle ... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... la licéité de l’obligation ou du contrat se fonde en France sur la cause, alors que dans les systèmes de common ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce droit apparaît pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur ... En outre, les juges, aussi bien en Espagne qu'en France, reconnaissent volontiers que le consentement ne doit ... légitimité à agir en cette matière. L’Espagne et la France, étant des pays ayant ratifié ladite Convention, ne ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... les citoyens européens issus de pays autres que l'Allemagne. Une opinion doctrinale (Ehlers, JZ 1996, ... alinéa 1 LF qui dispose que la République fédérale d'Allemagne est un état social. Ce droit vient ainsi étoffer ... les manquements aux obligations conventionnelles de l'Allemagne commises par les juridictions allemandes, en ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... touche l’ensemble des sociétés développées. Si la France ne s’est pas encore vraiment attaquée au problème, ... Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le caractère confidentiel de ... électroniques qui sont potentiellement protégées par le secret professionnel ou qui sont confidentielles. La partie ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement ... des consommateurs en ligne. Dans son rapport, la France se concentre sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité