La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... conventionnelle reste une exception. A l’inverse, en France le silence de la loi ouvre la résiliation ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France également, a lieu, un véritable bras de fer entre ... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple musée, c’est un lieu ... la Somme et l’Aisne, deux départements des Hauts-de-France, et sont appelées « creutes ». Elles sont ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... au sein de l’UE (II). Sera comparée la situation de la France, où le nouveau règlement sera applicable, avec la ... donc automatiquement reconnus et exécutés entre la France et les Etats membres. Après le retrait du RU de ... Walker, Holliday 2016, CEDH affaire Raw et autres c. France). Si le règlement entre en vigueur après le retrait ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... quelles leurs soient favorables ou défavorables. En France au contraire, les parties ne font état que des ... comme par exemple les informations protégées par le secret professionnel. D’autres font l’objet d’une ... à lui transmettre des informations couvertes par le secret … , le secret médical constituant un empêchement ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ... récemment dans le Trade Mark Act de 1994 (section 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que le ... pas soulevé cette question. De plus, dans un arrêt France c. Commission de 2004, la cour a précisé que les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... de déterminer les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration d’un droit ... à part au sein des Etats et ce, tout particulièrement en France. Gérard Cornu souligne même qu’« irréductible ... que le code civil français fait partie intégrante de la France. Catherine Pietro semble quant à elle avoir une ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, puisque la France et les États-Unis accueillent un fort contentieux en ... à la faveur actuelle, tant aux États-Unis qu'en France, envers l'arbitrage – de présumer que parce que ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...