L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement ... de limites et exceptions. Si l’atteinte d’un tel standard n’est pour l’instant pas certaine, le travail ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... la fin du franquisme). Cette influence du droit français par ailleurs ne s’arrête pas là et concerne de nombreux ... 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3  janvier 2006 ... L’avancé en la matière consiste en la reconnaissance par le législateur du concept de « citoyenneté dans ... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la ... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance ... et de non bis in idem  pouvant être soulevées par l’Etat défendeur lors de l’examen de la ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer ... à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... la reproduction de ses œuvres sous forme de vignettes par le moteur de recherche de Google Image afin d'en limiter ... devra être désindexée, retirée du référencement. Une interrogation juridique commune a amené les juges à ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... d’harmoniser l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? ... craignant des divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la place conférée à la Convention européenne de ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... devient irrévocable. Pour les contrats entre absents, par voie postale notamment, il s’agit de déterminer si ... l’article 63 b du Restatement Second, «an acceptance under an option contract is not operative until received by ...