La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... politique, sociale ou encore économique engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, ... des principales voies d’accès vers l’UE se fait par Ceuta et Melilla, deux enclaves espagnoles en Afrique du ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation ... la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a ... Cette saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ...
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... 662 (9 e Cir. 2012)). Cependant, la cour va appliquer le standard de la méconnaissance manifeste de la loi , qui ... BERGER J. E., SUN C. « The Evolution of Judicial Review under the Federal Arbitration Act », 5 NYU Journal of Law & ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... manière générale, un brevet est un titre, délivré par un État, conférant à l'inventeur ou ses ayant droits ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. ... condamnée par la CEDH et peut se prévaloir d’un standard de protection des droits fondamentaux élevé. Quant ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... de sa demande, en raison de ses mains sales (si celle-ci a par exemple agi de mauvaise foi). En droit civil français il ... siens, en d’autres termes s’ils ont été provoqués par lui-même. » En revanche, cet enthousiasme à ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... . L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la réalisation de ces projets sont menacées par les cyberattaques. Les secteurs de l’énergie, des ... pour la protection de la vie privée déjà lancées par la Commission nationale de l'informatique et des ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la possibilité pour les parties en droits ...