L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ... est relativement facile à présenter devant la cour par les parties et à conserver par la cour.), ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... de la convention. Ainsi la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a admis le 11 juin 2002, le « testing » ... Mot-clés: race / droit international
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... des congés payés non pris du fait d’une maladie 1) La Cour juge, au vu de l’énoncé de l’art. 7 de la ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... dont la limitation, bien que possible, doit, selon la Cour européenne des droits de l’Homme respecter le ... puissent présenter sur place une demande de protection internationale. Le recours en inconstitutionnalité ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du même sujet à savoir la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans ... une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... par la Commission africaine et au recours à la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des ... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... religieuses, conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse ... la manifestation religieuse. La 1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à ... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ... a suscité de vives réactions de la part de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme et de ...