La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... acquis des droits au fil des ans qui leur confèrent un statut protégé, mais ils ne peuvent pour autant comparer ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... Cour de cassation estime que « la clause d’arbitrage internationale s’impose à toute partie venant aux droits ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... de l’école dite 'dualiste', selon laquelle une norme internationale ne peut entrer au droit interne en tant que ... à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que de façon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ... jurisprudentielles, notamment par un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... chargé du « maintien de la paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité ... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a ... Mot-clés:
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... Modificatif » peut-il être un traité ambitieux ? A propos du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question de ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... conséquence réside dans le fait que le Protocole a le statut d’accord mixte et de ce fait, la compétence de la ... Mot-clés: changement climatique; environnement