Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... est de cinq ans [16] . Cependant, pour le président de la Cour d'Assises de Paris, D. Coujard, l'élargissement du ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt ... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ... la presse et secret des sources d'information ; 203-36 Le statut protecteur des journalistes III)Articles: S.LAVRIC, ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... quel est l’apport et l’utilité d’une déclaration internationale universelle sous forme de droit souple des ... servir de base de travail pour la création d’un statut de réfugié/migrant climatique reconnu par le droit ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ... celle du couple, bien que le préambule de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... en Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti ... la saisie du « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à une autre cour d’appel, afin d’examiner la « disproportion ». ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... une comparaison de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... que l’enregistrement n’était pas finalisé et que la Cour n’était pas donc compétente. La Cour a retenu cet ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ... l’action en justice (voir l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Paris le 06.07.1993 : « foi est due au ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État membre (juridiction ... |fr] Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE À la recherche des ...