L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... l’extension était commandée par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, 65), mais la doctrine a dénoncé cette erreur : le Tribunal estimait au contraire que la protection des sources ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale ... statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le 26 mai 2003 ... 2003, pp.655-668 Textes Règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L ...
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... Suite au non-paiement de la dette, First Options saisit un tribunal arbitral arguant que le défaut de paiement de MKI ... Ainsi, si une cour est saisie en même temps qu’un tribunal arbitral sur le sujet de la compétence des arbitres ... dernière de se dessaisir et d’attendre la décision du tribunal arbitral. Si aucun tribunal arbitral n’est saisi ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ... vue en France. C’est dans cette dynamique que le Conseil constitutionnel a déclaré le 30 juillet 2010 (n° ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif bavarois (Bayerisches ... VI – tel que réformé par la loi du 29 octobre 2004 – relatif à l'assurance obligatoire). Les juges allemands ... de vie voire le mariage homosexuel. La solution du juge constitutionnel allemand n'est pas critiquable dans la mesure ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et ... critère de rattachement principal du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du ... de compétence, pour que les parties aient le choix du tribunal à saisir. La définition employée par la Cour de ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... du texte a été censurée par une décision du Conseil Constitutionnel (5) . Il s’agit plus précisément des ... au motif que le plan d’action gouvernemental de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) était ... Dans un premier jugement rendu en août 2016, le tribunal de Dortmund s’est déclaré compétent pour ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement (Bürgschaft), du BGB. Le § 767 ... Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution ...Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet
... allemands tentent de remédier à la décision du tribunal constitutionnel allemand annulant la précédente loi de ... deux points contraires à la constitution soulevés par le tribunal constitutionel. Ainsi, les conditions ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CE 30 octobre 1998) un rang supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au ... elle a une valeur législative, depuis la décision du Tribunal de Karlsruhe, du 26 mars 1987. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention ...