A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... consacrer le principe, 10 ans plus tard au niveau constitutionnel à travers la Charte de l’environnement et ... dans l'arrêt Southern Bluefin Tuna de 1999, que le Tribunal international du droit de la Mer révèle une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... la loi 35/2010, et plus particulièrement son Chapitre II relatif à la flexibilité interne négociée au sein de ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ... à verser au salarié la perte de salaire correspondante (Tribunal Superior de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... et de « bonnes moeurs » dans chaque Etat. Ainsi, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), en examinant les ... et dépendent du point de vue de l’examinateur ou du Tribunal qui serait chargé de l’affaire. Si une telle ... leur place dans le commerce aux Etats-Unis. En Europe, le Tribunal de l’Union européenne a toujours marqué son ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... la révocation du Brevet d’Edimbourg (EP 0695351), à propos duquel la division d’opposition de l’OEB avait ... serait difficilement accepté, il faut en convenir). Un relatif blocage s’observe également aux Etats-Unis, ce qui ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent de ... dans la lignée des régions violant le principe constitutionnel et européen d’égalité de traitement ... constante l’affirmation selon laquelle « le principe constitutionnel d’égalité ne tolère aucune ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... arrêt irlandais peut être comparé avec l’arrêt du tribunal judiciaire TJ Paris, 25 février 2021, n°21/50553 ... que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette identité ... laissent la possibilité de poursuivre l’auteur des propos litigieux à la discrétion du demandeur. Cela se ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... faveur du tabac et a donc assigné la société devant le tribunal de première instance de Landshut en ordonnant la ... de la promotion illicite pour des produits du tabac. Le tribunal donna alors raison à la fédération nationale des ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... faveur du tabac et a donc assigné la société devant le tribunal de première instance de Landshut en ordonnant la ... de la promotion illicite pour des produits du tabac. Le tribunal donna alors raison à la fédération nationale des ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les ... à la mise en place du système d’évaluation. Le tribunal rejette les prétentions des employées, retenant la ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... de la société en question. En suivant cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du ... par certains actionnaires au cours d'une OPA. Ainsi, le Tribunal Suprême espagnol a estimé qu'en autorisant le ... contraire à l'article 9 du décret royal 1066/2007. Le Tribunal Suprême soutient que les minoritaires se trouvaient ...