L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... « réguliers ». L’ ECA 1972 , en tant que statut constitutionnel, ne pouvait être amendé implicitement, et ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de journaux, et non via un témoignage d’expert. Le tribunal lui donna raison par voie de motion préliminaire, ... l’éminence de sa sculpture, Martin avait soumis au tribunal des articles de journaux et de magazines, ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ... mort » du 1er août 1989. Projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ... de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... fassent l'objet d'un traitement ». L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... pas à cette règle. Au niveau institutionnel, la Conseil Constitutionnel a rappelé dans la décision relative à la ... ni entrer dans les détails techniques, le Conseil Constitutionnel rappelle l’objectif général et les ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... juridictions pénales internationales : par exemple, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a ... Situation en République Démocratique du Congo, Arrêt relatif à l'appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre ... Situation en République Démocratique du Congo, Arrêt relatif à l'appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Rome, cette problématique ayant été soulevée devant le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) ... . Statut du Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie, adopté le 25 mai ... . Statut du Tribunal pénal pour le Rwanda, adopté le 8 novembre 1994 ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le constructeur est de « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé ... une proposition de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens : dans un cas d’empiètement minime ...