La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

Emilie Gras   D’arrêts eBay en arrêts eBay, les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

Aimel Yousfi roquencourt Résumé  : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir  - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les moyens de créer, ... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ...