L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ... montrant des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, ... lorsque confrontés à ces questions portant sur les propos diffusés sur les réseaux sociaux. En effet, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali