La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... les femmes ont un style de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique », en dérogation des ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... StGB ) ou encore de manière plus extrême sous forme de propos racistes, négationnistes visant à perturber  ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est ... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ...