Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Ainsi, il est important de protéger le consommateur quand il se trouve en dehors des établissements commerciaux. ... Freibung » (homologue allemand du tribunal de grande instance) dans la décision Az. 14 O 176/15 du 22 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... fichiers stockés sur l’ordinateur d’un internaute quand il visite un site web et qui permettent de reconnaître ... aurait de sinistres répercussions étant donné la grande diversité d’informations disponibles sur internet. ... Pelletier Arnaud, Smartphones : quand votre vie privée n’a plus de secret, un avenir ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut ... , tout en gardant à l’esprit, qu’ a contrario , la grande publicité du système pourrait conduire à remettre ... plainte et qui est trop souvent dissuasif. Cela laisse une grande place à l’incertitude et l’insécurité pour les ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de paiement, les intérêts continueraient de courir quand bien même le débiteur obtiendrait un jugement de ... la clause soit insolite. Le juge n’octroie pas une plus grande protection ni n’en enlève. En prétextant se ... abusif. L’approche française de la bonne foi porte en grande partie sur la substance du contrat. La dissimilitude ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... finale de l'affaire. Dans le contexte indien, la grande amplitude de la règle « audi alteram partem » a ... que des moyens déloyaux avaient été adoptés à grande échelle. L'examen aurait été vicié par l'adoption ... ce qui concerne les procédures administratives. Souvent, quand une personne « entend » alors qu´une autre ...
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... Paris (Jardin des plantes) © Office de tourisme de Paris, Grande Galerie de l’évolution, Muséum d’Histoire ... d’Histoire Naturelle, avec sa pièce maîtresse - la grande galerie de l’évolution. Retracez ensemble ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... traitement de données à caractère personnel, mais une grande partie des utilisateurs déplore encore le manque de ... ne devrait pas être infantilisé, et même si une plus grande transparence est nécessaire de la part des ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... L’autre question qui restait en suspens était de savoir quand naissait l’obligation de surveillance ; les ... des frais d’avocat hors procédure contentieuse), mais quand bien même ceux-ci seraient à la charge du Störer ...