L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limiter leur caractère contraignant et obtenir la plus grande adhésion possible. Les Etats parties doivent ainsi ... 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... à celle existant en Angleterre. En effet, le tribunal de grande instance de Paris a pu affirmer qu’une « action en ... il n'entre donc pas dans les attributions du tribunal de grande instance, saisi d'une action en justice de droit ... pas couverte pas l’immunité. Ainsi, le tribunal de grande instance de Paris a pu juger que “le renoncement ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... du 4 octobre 2003 rendue par la Chambre des Lords en Grande Bretagne met en pratique le phénomène coercitif ... des particuliers, le droit français offre une plus grande souplesse et permet à un plus grand nombre de ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... Greenwood Publishing Group, 2003, p. 77. (7) « Comment et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions? », Europa.eu , 14 ... Article 13 du Règlement (UE) 833/2014 (18) « La grande refonte du marché juridique russe », Dalloz Actualité, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grande-refonte-du-marche-juridique-russe (consulté le 5 ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Act prévoit qu’un acte de contrefaçon intervient quand un acte est fait ou autorisé au mépris des droits ... pour le faire, alors ils auront autorisé la contrefaçon. Quand une personne commet un acte de contrefaçon au nom de, ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... pour les droits et libertés de la personne concernée. Quand bien même le partage de ces données a un caractère ... aux successions classiques de biens notamment, quand bien même elle reste un patrimoine considérable. Avec ... a décidé que cela portait atteinte à sa vie privée, quand bien même il s’agissait d’une infraction pénale, ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de cette compensation fait l'objet de vifs débats : une grande partie des œuvres copiées sur ces supports vierges ... d'un rapport sur la situation du piratage au PDG d'une grande entreprise de vente de disques et films, objets de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoient de définition de ces mesures, pourtant d’une grande variété ; la proposition de la Commission ... bancaires au sein de l’Union, considérée par une grande part de la doctrine comme un évènement majeur dans ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... par le juge. Il y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont ... peut conduire à son irrecevabilité, et ce même quand la procédure étrangère n'est pas particulièrement ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit