La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que cette consultation préalable, doit être convoquée quand l’État veut mener à bien des « plans de développement ou d'investissement à grande échelle susceptibles d'avoir un impact ... suivantes : -elle doit être convoquée par les États quand ils prennent des mesures législatives ou ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... la société de l’information n’a pas d’obligation quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en ... Uber. À titre d’exemple, en 2014, le tribunal de grande instance de Lille avait condamné Uber pour pratique ... Afin de répondre à cette question, le Tribunal de grande instance de Lille avait alors saisit la CJUE. Avec ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord adhère à l’Union ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de l’obligation ( in rem ou in personam ) revêt une grande importance lorsque les biens du débiteur ne sont pas ... conservatoire que le droit anglais qui semble d’une grande souplesse en laissant au juge un fort pouvoir ... à accorder des dommages et intérêts au défendeur, quand bien même le demandeur aurait fait une erreur. Le ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme légale, que se soit en Europe : en Roumanie ou en Grande Bretagne par exemple ou hors Europe : aux Etats-Unis ... sont très sensibles dans la société. Il y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même ... décidé de ne pas faire appel et donc de ne pas saisir la grande chambre, de sorte que l’arrêt Mennesson est devenu ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à abandonner la possibilité d’avoir le dernier mot quand leur constitution est concernée. Bref, ils ... invoqué par les juges en tant qu’aide interprétative quand le droit interne est ambigu. De plus, le législateur ... la portée symbolique du traité, car ce dernier jouit quand même d’une efficacité – certes, parfois ...
Mot-clés:
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limiter leur caractère contraignant et obtenir la plus grande adhésion possible. Les Etats parties doivent ainsi ... 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... à celle existant en Angleterre. En effet, le tribunal de grande instance de Paris a pu affirmer qu’une « action en ... il n'entre donc pas dans les attributions du tribunal de grande instance, saisi d'une action en justice de droit ... pas couverte pas l’immunité. Ainsi, le tribunal de grande instance de Paris a pu juger que “le renoncement ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996