Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... Cour Fédérale de justice allemande nous donne cependant quelques précisions quant à l’interprétation du juge ... ressort du mécanisme de qualification employé. Un Tribunal de Grande Instance français a ainsi admis la ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... juridictions communautaires (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96 et National Farmer’s Union, C-157/96, ... remplacement du système d’évaluation des risques. Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de 2006, le FDIC ainsi que le NCCB (« North Carolina Commission of Banks ») étaient chargés d’établir un ... grave et violation de leurs devoirs fiduciaires. Le tribunal de première instance (« District Court ») ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... pourtant d’une grande variété ; la proposition de la Commission d’introduire une notion uniforme de mesures ... avoirs bancaires au sein de l’Union nécessite encore quelques précisions quant à son régime, elle reste une des ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... de chaque utilisateur. En France il s’agit de la « Commission nationale de l’informatique et des ... de traitement des données « sensibles »? Le tribunal de Verbania avait exclu l’application du Codice ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil ... en droit interne, consiste à faire fusionner quelques mesures communautaires, qui présentent un intérêt ...
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