L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... plus les législations en vigueur. Selon le rapport de la Commission européenne sur l'Application de la Directive ... d'Acquisition (le rapport), les résultats obtenus par la transposition de la Directive sur les Offres Publiques ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... patent trolling soit légal, il cherche à être combattu par les différents régimes juridiques où le problème a ... est le plus marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit ...
Mot-clés: brevet / innovation / Europe / Etats-Unis

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... – 70, 138), lorsqu´un collaborateur est homosexuel (tribunal du travail d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca ... 2000/78/CE, en se fondant sur une mise en demeure de la Commission Européenne. N´ayant pas le pouvoir de condamner ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Soumis le 13/05/2012 par Dinusha Galappaththy dans MBDE / Contrats commerciaux
... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... demandes de dommages et intérêts venant de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le contrat d’agence ... il est indépendant et est rémunéré sur la base d’une commission ; cependant une obligation de loyauté importante ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... la propriété de celui-ci. Dès l'annonce faite en mai par Odyssey, l'Espagne décide de récupérer son trésor: la ... de munitions de la Mercedes qui explose et coule en quelques instants (BEGUIN Antoine, Bien des convoitises ... protection du patrimoine culturel subaquatique (PCS). Le tribunal américain ne fait pas de lien avec la protection du ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles ... dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du ... pas accès. Certes, ils peuvent demander au tribunal ou au conseil de prud’hommes (cf. art. 749 CPC) ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre ... rattachent au marché affecté. Au considérant n° 21, la Commission souligne cependant que cette règle « ne déroge ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... patients en Europe. En effet cette question est envisagée par le Conseil de l’Europe qui a entamé en 2008 une ... les divergences de législations sont exacerbées par la libre circulation des  travailleurs (articles ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du capital, le tribunal aura deux possibilités : soit il pourra désigner ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Soumis le 20/03/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... anciens, on peut citer les indemnités de départ perçues par l’ancien dirigeant de Vinci , Antoine Zacharias, et la ... Nissan , Carlos Ghosn, évaluée à 15 millions d’euros par an depuis 2014, a fait l’objet de nombreuses critiques. ...