La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... des postes) et la FCC américaine (Federal Communication Commission) : « pour promouvoir le développement du haut ... des différents services en ligne en France a toujours eu quelques mois de retard par rapport aux Etats-Unis. Le débat ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... L’autorité parentale était conjointement exercée par les deux parents. La résidence habituelle était fixée ... des enfants ainsi que, considérant les risques invoqués par les enfants, leur placement sous tutelle. La mère saisit ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet ... les manières de faire des affaires au sens large, comme par exemple la possibilité de commander des produits, en un ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... législation particulière au sujet de l’infection par le VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le ... de celle que pourrait donner le droit constitutionnel, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ne s’étant ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... a été interdite pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a été prononcée par le décret n. 96-1133 du 24 décembre 1996, entré en ... relatives au fléau de l’amiante en Italie (I) par rapport à la situation française (II). Nous verrons ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Ces quelques exemples récents témoignent de l’actualité et ... de l’EPA est confiée à un organisme fédéral, la « Commission pour l’égalité des chances en matière ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... dans divers journaux. Aujourd’hui, bien qu’accepté par la société et revendiqué par les françaises, ce droit fait encore débat comme nous ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des ... réponse était positive, le juge annulait la clause. Le Tribunal de Cagliari, par la suite, dans un jugement en date ... libéralisation du droit des sociétés qui, il y a encore quelques décennies, était inconcevable. Ainsi, les juges ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... empêché les auteurs de réagir à la Communication de la Commission du 11 juillet 2001, le débat est vif et l’on ... les réactions françaises telles que catégorisées par Yves Lequette, à savoir « soit résignées soit ... Tomo 2.). Elle exigerait selon Gabriel García Cantero quelques définitions claires, comme celle de la notion de ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen