Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... entre  le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... R v Sellick [2005] 2 Cr. App R 15 que la recevabilité des preuves reste soumise au droit national, bien que les juges ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : un moyen inconcevable pour ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... En l’espèce, le Seventh Circuit apprécia la nature des preuves apportées par Martin s’agissant des conditions ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est ... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...